Z..., dirigeant de droit de la société débitrice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette abstention n'était pas le fait des époux X..., qui avaient conservé la mainmise sur la direction

de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de RENNES Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de RENNES

que la société Igel-Film, déléguée à la coproduction, avait adressé au cours de l'année 2000 quelques notes critiques sur certains épisodes, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un pouvoir de direction

effectif d’acquisition par celui‑ci (...)

Il n'est devenu membre du directoire de la société qu'en novembre 1993.

A dans des fonctions de direction effective de la SAS Nobel Connexion, notamment à la date de son prétendu licenciement. Or M.

SARL EFS conseils, l'administration soutient qu'au cours des années en litige, ils ont exercé la direction de fait de la société, en lieu et place de la gérante de droit et associée unique. 9.

ailleurs, la circonstance que les décisions et actes qui engagent une société soient soumis à l'approbation du conseil d'administration ou de son Président et signés par ce dernier n'exclut pas que la direction

La qualité de cadre dirigeant implique la participation à la direction effective de l'entreprise ou l'établissement.

dès lors qu'il a continué à exercer les mêmes fonctions et que seul son périmètre d'intervention a été modifié pour se conformer à celui prévu à son contrat, et ce, d'autant qu'il n'assurait pas la direction

possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux, ainsi qu'aux personnes morales qui ont leur siège de direction

été autoliquidée par ses clientes françaises, les sociétés Groupement de transporteurs à Haguenau (GTH) et Huber Affrètement ; - sa direction effective est exercée en Roumanie par M.

Jean Paul Marie, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 9 juin 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des

D..., inspecteur des Impôts précité, Christopher A... a précisé qu'Alain X... assure la direction effective de la société via son bureau de représentation de Hessle, qu'il y développe la partie charter

Il précise que la pose de l'insert a été effectuée en décembre 2014, si bien qu'une éventuelle faute de sa part serait prescrite.

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne () / b) Y

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément