AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05994
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[R] ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que, s'agissant du reportage qui aurait été diffusé le 10 décembre 2015 par TF1, à supposer que les propos prêtés au commissaire
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Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
Les règles applicables aux procès de presse sont communes aux juridictions civiles et pénales.
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