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15 239 résultats pour « diffuseur de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05994

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[R] ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que, s'agissant du reportage qui aurait été diffusé le 10 décembre 2015 par TF1, à supposer que les propos prêtés au commissaire

Source officielle

Page 35 sur 762

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les règles applicables aux procès de presse sont communes aux juridictions civiles et pénales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202034_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Tarn-et-Garonne a refusé de publier la tribune du groupe " Engagés pour le Tarn-et-Garonne " dans le numéro du mois d'avril 2022 du magazine " Département Mag ", ensemble la décision du 31 mars 2022 prise

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

61372677cd58014677425c6b

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De plus, ils se présentent sous la forme de diffuseurs électriques ou de sprays, formes qui n’ont été développées et commercialisées ni par les demanderesses ni par aucun autre concurrent.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836112

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301763_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

pour diffuser des annonces légales relevant de l’Etat dans le département.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204781

Admin. suprême

31 août 2020

31 août 2020

Dans le cadre de la journée mondiale de la trisomie 21 qui s’est déroulée le 21 mars 2014, un film vidéo de sensibilisation fut diffusé sur trois chaines télévisuelles françaises entre le 21 mars et le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202994

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

pour les années 2015 à 2019 : 1) le nombre de demandes enregistrées par les consulats et dont le bureau a eu connaissance, ventilé par nationalité et consulat de demande ; 2) le nombre de décisions prises

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227a3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

néanmoins accepté de publier cet article ; qu en agissant ainsi, il a manqué de prudence et que sa bonne foi ne peut être retenue ; "alors qu en matière d infractions à la loi sur la liberté de la presse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f9

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

vendredis et samedis, - la SACEM et la SPRE consentent ces avantages aux autres établissements et les refusent aux appelants, - les autres établissements, payant des droits 10 fois inférieurs, diffusent

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a9f4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

d'entreprise de cette société le 13 novembre 1995, veille de la date de cessation des paiements, au cours duquel l'obligation de déposer immédiatement le bilan avait été annoncée par le dirigeant puis diffusée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571696

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : La société IP France SA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe parafiscale puis de taxe sur la publicité diffusée

Source officielle
CA

1ère Chambre

61637ed16fb0a05a234bb1cc

Appel

21 février 2011

21 février 2011

APPELANT : Monsieur [F] [U] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Me ARAGNOUET, avocat au barreau de PAU INTIMEE : SCS CENTRALE D'ESCALA prise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047532

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

excès de pouvoir du décret du 16 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0310DEC002353412

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

par voie de presse par les personnes qui ne sont pas directement impliquées dans la campagne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101257

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ayant appris qu'il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission télévisée intitulée "Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir", qui devait être diffusée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402792_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire particulière organisée par le II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ; - elle

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bf7

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... a refusé de diffuser les produits de la société MLP ; Attendu que M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387520

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 25 juin 2014 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion par les

Source officielle