Codes de loi français

Article 211-3.08

Le certificat est valable aussi longtemps que le navire roulier à passagers est exploité dans une zone caractérisée par une hauteur de houle significative de même valeur ou de valeur moindre.

Article 3

Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 1° Soit à l'existence, en raison de

Article ANNEXE III

La performance de l'ensemble composé d'une fenêtre et de sa fermeture est caractérisée par le coefficient U moyen jour-nuit, défini comme suivant : U jn w ws où Uw est le coefficient de la paroi vitrée nue, en W/(m2.K) Uws est le coefficient de la paroi

Article Tableau n° 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34

d) Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes : - ralentissement psychomoteur ; - troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des

Article 1

Comparaison avec le produit courant : La disposition : Points de différence Produit label rouge Produit courant Age et poids à l'abattage L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 160 jours. L'âge d'abattage et de 8 mois au plus.

Article 23

Si la différence constatée concerne la désignation des parties, elle est immédiatement signalée, par simple avis, à l'officier public ou ministériel ou à l'autorité administrative qui a complété l'extrait et qui dispose d'un délai de quinze jours à compter

Article 10-2

l'examen de son dossier : 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ; 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ; 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence

Article R385-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux a et b de l'article R. 385-4, une différence

Article 3

limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ; ― les coûts ou pertes liés à un changement de destination de la production, sur la base de la différence

Article 298 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45

. - Le remboursement forfaitaire alloué au revendeur est liquidé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'animal vivant.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 20

La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation.

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année précédente, chaque institution ou union procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.

Article D113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de l'aide est égal au montant constaté diminué d'une pénalité liée à l'amplitude de l'écart, mesurée par un taux d'écart défini comme la différence entre les deux montants rapportée

Article R2223-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ; 2° Les raisons pour lesquelles les différences

Article 1

salaire forfaitaire d'assiette des contributions est supérieur ou égal à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence

Article 18

moment de leur nomination supérieure à la rémunération brute, y compris l'indemnité de résidence, attachée à l'échelon terminal de la carrière d'inspecteur de l'apprentissage, perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant est égal à la différence

Article 18 bis

Elle est égale à la différence constatée entre les deux évaluations.

Article 4

Le tonnage porté sur le certificat d'inscription est égal à la charge utile du véhicule, c'est-à-dire à la différence entre le poids total autorisé en charge et le poids à vide indiqué sur le " certificat d'immatriculation ".

Article 8

Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation.

Article 73

Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2020, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités.