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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH5 - SURENDETTEMENT
68e88b5c3ea43407b9fbae21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2307097_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de l’article L. 741-2 : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741‑4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6774732aff1db94e0239e67f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
28 mai 2026
L'EI [V] [A] expose ne pouvoir faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 53 684 € pour un actif professionnel déclaré de
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
13 janvier 2026
personnelles que de dettes professionnelles ; Au vu des éléments exposés, le débiteur sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'au titre de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8a8b1a5ae27812390df73
10 avril 2025
10 avril 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleCALAIS Surendettement
6978e9ffcdc6046d47e2327f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils soutiennent que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi auprès de M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c84dcdc6046d479a6954
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Madame [V] née [X] [Z] [I] ayant cessé son activité ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la dette
Source officielleSurendettement
67ec4f44dd062d9f810e80ab
1 avril 2025
1 avril 2025
711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes
Source officielle8ème chambre
DTA_2209342_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielleMERCREDI
69c37a3bcdc6046d47db07fb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
X] identifié sous le n° 833 570 021 RCS, [Localité 1] (2017A03939), dont le siège social est, [Adresse 2], exerçant une activité de prestations de viticulture et agricoles, Constate l'existence de dettes
Source officielleProcédures Collectives
69db7da3cdc6046d47f8f7ed
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Activité : Transports de voyageurs par taxis Répertoire SIRENE 534844295 FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 06/07/2023, CONSTATE l'existence de dettes
Source officielleProcédures Collectives
69dbdfb3cdc6046d47026676
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Adresse 2] Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux SIREN [Numéro identifiant 1] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2024, CONSTATE l'existence de dettes
Source officielleProcédures Collectives
69dbe15ccdc6046d47028096
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[P] [Q] [F] [H] [Adresse 2] Activité : Construction d'autres bâtiments Répertoire Sirene 915040489 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/01/2024, CONSTATE l'existence de dettes
Source officielleProcédures Collectives
69dbe605cdc6046d4702ca53
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Numéro identifiant 1] FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 07/01/2024, CONSTATE l'existence de dettes
Source officielleProcédures Collectives
69dc446bcdc6046d47093e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
commerce à l'égard de : Madame [U] [J] [M] [Adresse 2] Activité : Travaux de plâtrerie Siren : 394960348 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/07/2024, CONSTATE l'existence de dettes
Source officiellePage 35 sur 1823