Y... une société de fait et que, à ce titre, il était tenu solidairement des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans les termes du litige dont il est

connexes; qu'en l'espèce, le liquidateur avait fait valoir dans ses conclusions qu'aucune compensation n'avait pu intervenir entre une dette antérieure de la société Fiat Agri et le prix d'acquisition

d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, à supposer même que la lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, quand bien même seraient seuls recevables en matière d'opposition à contrainte les moyens directement liés à l'existence et au montant de la dette

si la simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur est opposable à la caution sans l'accord de celle-ci, il n'en va pas ainsi de la convention qui, tout en accordant, pour les dettes

Code civil ; 2 / qu'en déduisant de cette lettre qui avait pour seul objet de contester la facturation que lui avait adressée l'EURL CGM, la confirmation d'un accord de reprise, par la SNEV, des dettes

de validité des contrats conclus par une société civile avec un tiers ; qu'en l'espèce, pour annuler le cautionnement hypothécaire consenti le 25 novembre 2014 par la SCI Fen Chong en garantie de la dette

de la filiale que la société mère était devenue son partenaire contractuel ; que ces conditions sont cumulatives ; qu'en considérant en l'espèce que la société mère était obligée à la totalité de la dette

747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93 euros) saisie entre les mains de Monsieur [W] en faveur des sociétés ALCHINVEST, Salinero et Colin développement n'emporte pas novation de la dette

moyens pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegade des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la jurisprudence communautaire sur l'absence de dette

époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 1991), d'avoir accueilli cette demande alors, que la cour d'appel, qui avait reconnu la réalité des versements visés dans la reconnaissance de dette

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, alors que, selon le moyen, l'extinction de la créance qui n'a pas été déclarée à la procédure collective est une exception inhérente à la dette

2019, en demandant de: - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'appelante à lui verser le montant de ses honoraires impayés, - réformer partiellement le jugement s'agissant du montant de la dette

X..., en se fondant sur le caractère professionnel de la dette née du cautionnement de la société anonyme Alni, ce dont le demandeur lui fait grief ; Mais attendu, que le juge de l'exécution a souverainement

X... et en se bornant à affirmer que le CIAL aurait bien converti la dette conformément au dispositif du jugement, ce qui n'était pas même soutenu par la banque dans ses écritures, la cour d'appel a violé

X... ne s'était pas acquitté de la dette qu'il avait envers Mme Y... au titre de la pension alimentaire, tout en relevant qu'il avait été convenu entre les époux que les mensualités correspondant à la

la Caisse sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le paiement réalisé par le commissaire à l'exécution au plan n'avait pas, par l'effet légal de la solidarité passive, éteint la dette

en paiement le 28 janvier 2014 ; Attendu que le fonds fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où un cautionnement à durée déterminée de dettes