Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

C... a été déclaré coupable de dégradation, détérioration ou destruction du bien d'autrui et a été condamné à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à verser des dommages-intérêts à la société Superette du Lac,

, par l'intermédiaire de la société France immo, une bâtisse à rénover, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire permettant la réhabilitation du bâtiment sans procéder à sa destruction

Y... pour la destruction d'un panneau restreignant la circulation sur un chemin dont il ne prouve pas la propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que M.

et Sanidec, membres du Conseil national des collecteurs de déchets dangereux (CNCDD), exercent l'activité de collecte de déchets contaminés de type hospitalier en vue de leur traitement et de leur destruction

[H] [G] a été mis en examen des chefs d'homicide volontaire aggravé, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, vol, recel, destruction par incendie, détention de faux document

l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de vol, destruction

A raison de cette destruction, la locataire s'est, le 9 février 2010, prévalue de la résiliation du bail. 8.

vanne et l'obstruction de l'orifice du débit réservé ne résultent pas d'un défaut d'entretien imputable à la SARL, mais ont été causés par les blocs de rochers tombés dans le canal, à la suite de la destruction

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural modifié par le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 : "le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés : 1° pour prévenir la destruction

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie du procès-verbal de destruction

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'un jugement ordonnant la destruction d'office d'un immeuble.

l'information suivie contre la société BASF AGRO SAS, la société BAYER CROPSCIENCE FRANCE, Emmanuel X... et Franck Y... des chefs de mise sur le marché de produits dépourvus d'autorisation administrative et destruction

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 septembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, a condamné les trois premiers à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, pour destruction

contre X... des chefs de contrefaçon, fraude artistique et recel, après avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, s'est déclarée incompétente pour ordonner la restitution ou la destruction

par motifs propres et adoptés, que le trouble ayant été constaté depuis moins d'un an, soit lors du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, le juge d'instance pouvait ordonner au possessoire la destruction

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un ensemble immobilier à usage hôtelier, a chargé, à la suite de la destruction

Invoquant une destruction d'actif, par la rupture de ce bail, MM. J..., M. U... et la société Arti ont assigné M. et Mme C... en paiement d'une certaine somme en exécution de la garantie de passif.