CADA · Avis — 23 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie du procès-verbal de destruction du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 10 août 1988 à l'hôpital de Mantes-la-Jolie.

En l'absence de réponse du maire de Mantes-la-Jolie à la date de sa séance, la commission estime qu'eu égard au droit d'accès dont elle disposerait, en qualité d'ayant droit de sa mère décédée, au dossier médical de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L1110-4 du code de la santé publique, Madame X présente, à l'égard du procès-verbal de destruction de ce dossier, la qualité de personne intéressée, au sens des dispositions du II de l'article de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et rappelle qu’il appartient au maire, dans le cas où il ne serait pas en possession du document demandé, de transmettre, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Madame X.