calomnieuse n'est établi ; "alors, d'une part que, est calomnieuse la dénonciation que l'on sait inexacte, visant une personne, faite à l'autorité compétente pour y donner suite, même en l'absence

défendre et que, l'information étant couverte par le secret, ils n'avaient pas été soumis à une campagne de dénigrement ; " alors d'une part, que commet une faute, justifiant sa condamnation pour dénonciation

saisie-attribution par avis à tiers détenteur pour le recouvrement des sommes dues, la cour d'appel a violé les articles 18 et 81 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée

Cette disposition prévoit une immunité, en dispensant, en particulier, la dénonciation d'un crime commis par un concubin.

la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la direction de l'établissement de Maisons-Alfort de la société Sanofi Winthrop industrie (la société) a dénoncé

pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'une dénonciation

pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'une dénonciation

alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3, de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa dénonciation

alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3 de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa dénonciation

alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3 de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa dénonciation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société [3] qui dénonçait des faits d'escroquerie

exécution du précédent arrêt du 23 mars 1993, lui-même frappé de pourvoi en cassation, sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir dudit arrêt; alors, d'autre part, que la société Lutz dénonçait

du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales garantissant aux salariés une pension dont le montant était prédéterminé ; que, le 11 juillet 1996, la société Unibail a régulièrement dénoncé

Le 20 novembre 2012, le salarié a dénoncé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, organe de tutelle de l'employeur, des faits pénalement répréhensibles

loué à la société Riehl à compter du 1er janvier 1981, une partie d'un hangar communal pour une durée de trois, six, neuf années, la durée du préavis ayant été fixée à trois mois ; que la commune a dénoncé

qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que les témoignages ne sont que le reflet des déclarations des jeunes filles elles-mêmes; qu'en considérant ces témoignages comme des faits extérieurs aux dénonciations

information de ce salarié ; qu'en décidant, après avoir constaté que le cabinet Grasset avait procédé à l'information collective au sein de l'entreprise, que l'usage n'avait pas été régulièrement dénoncé

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des lettres de dénonciation