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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6866c55ad33109fd079a98a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [B] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de : - valider le refus de renouvellement comportant dénégation du statut des baux commerciaux signifié à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
31 août 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande de validation du congé Le tribunal a relevé que Mme A... avait donné congé à M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demandes de dommages-intérêts de Mme [Z] [T], - rejeté la demande de validation gratuite de trimestres de retraite de Mme [Z] [T], - déclaré Mme [Z] [T] irrecevable en sa demande de délais de paiement
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5856e
12 mars 1996
12 mars 1996
mai I994), que les sociétés civiles immobilières Jacloret Les Bruyères et Aubins Les Bruyères (les sociétés) ont contesté les redressements de droits de mutation qui leur avaient été notifiés et ont demandé
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8d5
17 décembre 1970
17 décembre 1970
ONT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE, FAUTE DE CONTESTATION PAR LES PRENEURS DANS LES QUATRE MOIS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721a0cd580146773f55e2
26 février 1992
26 février 1992
siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit de Mme Dolorès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302447_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... conteste devant le tribunal la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis de l’expérience en vue de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305062_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours l'a informé du refus opposé à sa demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946cf6375782d5f060176df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants Absent Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f4c
16 juin 1976
16 juin 1976
D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE DU BAIL ; QU'APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LES PRENEURS N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ET LE BAILLEUR N'A PAS DEMANDE
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101710_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
matérielle dans le report de la note obtenue ou à une atteinte à l'égalité entre les candidats, la présente requête tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon rejetant la demande
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220731
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Considérant que les demandes de validation des années d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social formées par des fonctionnaires occupant un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304369_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
travailler et de se déplacer sereinement ; - l'injonction sollicitée se caractérise par une absence de contestation sérieuse : l'administration est tenue de répondre dans un délai de 4 jours à une demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404376_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Mme B a adressé au tribunal le recours gracieux qu'elle a envoyé au recteur de l'académie de Rennes le 22 mai 2024 tendant au réexamen de la décision du 8 avril 2024 rejetant sa demande de validation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500514_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) de faire valider, par le ministère des armées, les trimestres manquants " allocation vieillesse parent au foyer " (AVFP) de son épouse ; 2°) de faire transmettre cette
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223662_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la CNRACL de réexaminer sa demande de validation de ses années d’études dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3
Source officielle4ème chambre
DTA_2101244_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le candidat ajourné peut déposer une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience l'année civile suivante.
Source officiellesoc
613724a0cd58014677417102
6 juillet 2005
6 juillet 2005
régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées et employée en dernier lieu par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) a occupé divers mandats électoraux ; qu'en 1992 et 1999 des demandes
Source officielleServ. contentieux social
670d5b29ddfc18ec235ab88e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP FOND
67f6e84ba9d5adc260628049
7 avril 2025
7 avril 2025
judiciaire de TOULOUSE, pour demander de : • Valider la résiliation unilatérale notifiée par l'association ANRAS par pli recommandé avec demande d'avis de réception en date du 31/01/2023 à effet du 31
Source officiellePage 35 sur 4331