la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.Lors de l'audience, le bailleur a indiqué que la dette était soldée mais qu'il souhaitait maintenir sa demande

qui s'était engagé à laisser l'accès à l'entreprise mandatée par le bailleur, les travaux étant expressément prévus comme devant se dérouler en "milieu occupé".

par le preneur.

Répondant aux moyens soulevés par Madame [X] [M], elle fait valoir que l’objet de sa demande n’est pas identique à celui de la demande de la preneuse au fond, qui n’incluait pas le montant de l’indemnité

La demanderesse soutient que le preneur fait preuve de mauvaise foi et indique que la S.A.R.L.

assigné Monsieur [L] en première instance, la Cour d'appel a violé les articles 32, 122 et 126 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, seul le bailleur a qualité à agir pour demander

Mme [N] [L], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, - prendre acte de sa situation socio-financière

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur , ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire .

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

litige, la SCP la Guivernone, aux droits de laquelle vient la SAS Saint Ouen, a conclu avec la société Sodiamex un contrat de bail le 3 juin 2008 qui indique, à la rubrique dépôt de garantie " .qu'à la demande

pour produire effet, alors le contrat de crédit bail échappe au champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux et la jurisprudence considère que si le bailleur en fait la demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail La résiliation peut être demandée lorsque le preneur qui a mis les terres à disposition d'une société n'est pas associé ou n'exploite plus personnellement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail La résiliation peut être demandée lorsque le preneur qui a mis les terres à disposition d'une société n'est pas associé ou n'exploite plus personnellement

la rémunération d'une dette correspondant à l'investissement ci-après défini, demandé par le preneur au bailleur, au titre de cette opération.

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé

du loyer demandé ou offert et, à défaut d'accord, à la décision du juge des loyers commerciaux, dans les conditions prévues parles articles L. 145-56 à L. 145-60 du Code de commerce ; que la société Café