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79 367 résultats pour « demande de suppression »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372301cd580146774043d3

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Claude Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle

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CC

comm

61372427cd58014677412f33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... fait également reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à obtenir la suppression de la prestation compensatoire versée à Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de la

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008100030

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

conclusions présentées par la commune de Pont-Aven : Considérant, en premier lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, le passage de la requête de l'ASSOCIATION G.R.A.A.L. dont la commune de Pont-Aven demande

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026327396

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté partiellement son recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9227e

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

Par un jugement prononcé le 21 novembre 2013, le juge aux affaires familiales de CLERMONT FERRAND, après avoir débouté Monsieur Y...de sa demande en suppression de pension, a fait droit à sa demande en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301195

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

de l'acte des époux X... rendait nécessaire, que le vendeur avait indiqué constituer de telles servitudes au profit du fonds voisin et les rendre opposables à l'acquéreur, a rejeté à bon droit les demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300146

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

part, que la société Les Philepholes n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les demandes de suppression de vues de son adversaire se heurtaient aux dispositions de l'article 544 du code civil et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508658_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle soutient qu’elle avait expliqué sa situation qui n’a pas été prise en considération par la CAF et qu’étant dans l’incapacité de rembourser sa dette, elle en demande la suppression.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d4

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

Y... qui a relevé appel réitère sa demande de rétablissement du mur démoli sous astreinte et demande la suppression des ancrages. Il réclame 4.573,47 ä au titre de l'article 700 du NCPC.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301032_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

D... épouse B..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511241_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926103

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

le tribunal administratif de Melun, à demander l'annulation de ce jugement et le rejet de cette protestation ; 3.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001adfac14a1f31d950b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f75e

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

DE CONSTRUIRE, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. J

613720cbcd580146773ee71f

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

), 9°/ de la société civile immobilière (SCI) PLANEIGE à Mégève (Haute-Savoie), 10°/ de la CGIB BANQUE pour la CONSTRUCTION et l'EQUIPEMENT, ... (17ème), défendeurs à la cassation La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe732

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

Dominique L., en cassation d'un arrêt rendu le 29 aout 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme martine P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310525

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] demande que soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille, saisi d'une demande de suppression de la pension

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209619ce1420008389669

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il fonde sa demande de suppression de l'astreinte sur la cause étrangère constituée par la réglementation de la CNIL relative aux immeubles d'habitation, laquelle limite la conservation des images à un

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2e8e633183e2ee17929

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

De plus, contrairement aux allégations de l'ASL, la demande en suppression de ce « Velux » n'est pas liée à celle relative au changement de volets roulants, dans la mesure où cette dernière demande porte

Source officielle