le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de restitution de sa carte de séjour qu'il avait formulée le 18 septembre 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en restitution formée par la société [...], et d'AVOIR dit que Monsieur E... pourra conserver

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES

Il critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande en restitution présentée par M.

de notification du projet d'acte en temps utile, l'acquéreur n'étant pas tenu de renoncer au délai légal de réflexion et n'ayant pas même été invité à le faire ; qu'en considérant, pour rejeter la demande

procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il mentionne, dans son dispositif, que la demande

[A] [P] à verser à la société SOMAFI-SOGUAFI la somme de 14 173,30 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2017 jusqu'au jour du règlement effectif ; Sur la demande de restitution

statuer sur la demande de restitution des sommes versées par M.

PREVUE PAR L'ARTICLE 483 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE, LORSQU'ELLE STATUE SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION, NE SAURAIT, SANS VIOLATION DE LA LOI, MECONNAITRE

M. et MmeB..., après avoir saisi le tribunal administratif de Paris de cette demande de restitution de cette somme, ont interjeté appel du jugement du 6 février 2012 par lequel ce tribunal l'a rejetée.

Emilio, pour recel, falsification et usage de documents d'identité et falsification et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi ; LA COUR, Vu le mémoire produit

préalable, la demande de restitution ne pouvait porter que sur la somme de 33 030,24 francs, de sorte que le jugement a été rendu en violation de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales et

la vente de l'immeuble » ; qu'après paiement le 5 avril 2007 de la somme de 618 150,82 euros, Mme U... a saisi le tribunal de grande instance de Nice, par une assignation du 1er décembre 2015, d'une demande

Il soutient que : - la demande de restitution de M.

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2024, qui a rejeté sa demande de restitution d'objets saisis.

demandes concernant le contrat de crédit-bail n°349705BJ0 en renonçant à la demande de restitution dudit véhicule, à la demande d'indemnité d'utilisation et en réduisant sa demande à titre principal à

la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que ces dispositions font obstacle à ce que le contribuable demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [X], alors « que par mémoire distinct, l'exposante sollicite la transmission au Conseil constitutionnel