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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

668cd24bbbc9a118c6c63fa7

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

pièces médicales produites par l'intéressé en saisissant les acteurs compétents pour rendre un document médical circonstancié sur la base duquel il pourra se fonder pour effectuer, s'il le souhaite, une demande

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

690d96ddbb81cebe2e83dfb1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Soc, 03 mai 2018, 13-26. 437).

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[N] et demande a être mise hors de cause. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2023.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a886cdc6046d473761b0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

que la SA Crédit logement ne justifie pas d'une créance certaine, - débouter la SA Crédit Logement de l'ensemble de ses demandes, - ordonner la main levée immédiate de l'inscription d'hypothèque qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61637ed26fb0a05a234bb1d0

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

consorts [HN] qui font valoir que la famille [YN] n'est plus propriétaire d'aucun bien au hameau de Tachincourt entendent se prévaloir de ces dispositions, leur prétention à ce titre s'analysant en une demande

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679481560175ed452fca5910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[W] auraient dû justifier une assignation à résidence, Soutient les moyens présentés au soutien de la demande de main-levée dans la mesure où les garanties de représentation et les attaches familiales

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

administrative d'[Localité 2] ni avoir sollicité, sans succès, un examen médical et/ou les traitements nécessaires à la prise en charge de ses problèmes psychiatriques, la Cour ne peut faire droit à la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93069

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Une telle demande ne saurait donc être accueillie. La demande de déséquestration des sommes consignées entre les mains de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa85

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Le jugement du Juge de l'Exécution près le tribunal de grande instance de Tarbes sera donc infirmé en ce qu'il a débouté les époux X...de leur demande de main levée de la saisie conservatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10524

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'établissement prêteur de deniers et bénéficiaire d'un nantissement, est débiteur d'une obligation de loyauté et de bonne foi, au titre de laquelle il doit répondre avec diligence à une demande de main

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il expose que l'association lui a indiqué aux termes de sa correspondance en réponse à sa demande de main levée de son engagement qu'elle avait fait le nécessaire auprès du dirigeant de la société cautionnée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il ne ressort pas de cette clause un quelconque engagement de la SAS Gambetta 16 de prendre à sa charge les éventuelles contestations et demandes de main levée de l'opposition formée par le syndicat des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88caf

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

relève pareillement que la cession des actions a été préparée et réalisée en dehors d'elle, qu'elle n'a jamais eu aucune relation contractuelle avec les cessionnaires, et que lorsque les cédants lui ont demandé

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677705cdc6046d473ff611

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande de main-levée de l'inscription d'hypothèque provisoire Monsieur [S] [H] sollicite la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise à son encontre par la SAS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c49b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[B] et la société Effi Labo Plus, - déclaré irrecevable l'exception de nullité des requêtes déposées les 11 et 17 juillet 2014 aux fins de séquestre, soulevée par la CNSD, - rejeté les demandes de main

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01637_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Le courriel de l'UROPS du 28 janvier suivant adressé à l'émettrice de ces titres ne comportait qu'une demande de main levée de saisie administrative et ne portait nullement sur une demande d'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a1

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

, - déclaré le surplus des demandes recevables, - débouté la SARL SOLGAR VITAMINS France de ses autres demandes, - débouté " l'Agent Judiciaire du Trésor " de sa demande formée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d09f54cdc6046d4710c270

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

administrative d'[Localité 2] ni avoir sollicité, sans succès, un examen médical et/ou les traitements nécessaires à la prise en charge de ses problèmes psychiatriques, la Cour ne peut faire droit à la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201541

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

La demande de main levée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSSAF en vertu de la contrainte en date du 6 novembre 2008 est rejetée faute d'avoir saisi le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6520f618bb275d83183a3c39

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par ordonnance de référé en date du 28 mai 2021, la demande de la société Digimind tendant à ce que soit ordonné « la mainlevée de l'ordonnance du 8 janvier 2021 » a été rejetée et sa demande de nullité

Source officielle