Z... étant désigné liquidateur dans chacune de ces procédures ; que ce dernier, en qualité de liquidateur de la SCI, a assigné la société ECI pour obtenir son expulsion de l'immeuble ainsi que le paiement

paiement des loyers ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur en paiement des loyers

et statue au fond en examinant la connexité des créances, ce qui implique que l'admission de celles-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir; que la cour d'appel, en déclarant irrecevables les demandes

par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Solyor et Mme Véronique A..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Solyor de sa demande

ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation.

Le débiteur représenté par OCT FUSION, responsable légal de la société, ellemême représentée par son gérant [G] [J] a comparu à l'audience de ce jour ; il demande la liquidation judiciaire.

-Sur les demandes reconventionnelles : La liquidation de l'astreinte : Lorsqu'une astreinte est prononcée, il appartient à celui qui en demande la liquidation, de prouver qu'elle a couru, en établissant

la liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte ne peut,

Contrairement à ce que soutient l'intimée, cette demande de liquidation supplémentaire n'est pas irrecevable en appel, pour cause de nouveauté.

[N] a dénoncé son offre d'achat et n'a pas donné suite à la demande du liquidateur du 27 juillet 2015 tendant à la régularisation de l'acte notarié de vente du fonds. 6.

de Monsieur Z... a conclu "in limine litis" à l'irrecevabilité des demandes en liquidation d'astreinte et a fait valoir que les demandes indemnitaires du salarié ne seraient pas justifiées ; Monsieur

Par jugement du 20 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire a : -déclaré irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel

Saisi le 28 mars 2012 par Patrick Y... d'une demande de liquidation d'astreinte en raison de l'absence de réalisation de ces travaux, par jugement du 12 juin 2012 le juge de l'exécution au Tribunal de

X... ; que la cour d'appel a réformé le jugement et rejeté les deux demandes du liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le liquidateur judiciaire reproche

[Z] la somme de 2.000 euros pour perte de chance de demander la liquidation de sa retraite dès la fin de l'année 2007 ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer

[R] la somme de 2.000 euros pour perte de chance de demander la liquidation de sa retraite dès la fin de l'année 2007 ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer

de l'UFC 38 en liquidation de l'astreinte et en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'Association "UFC Que Choisir" de l'Isère demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'Entreprise Aidelec Réalisations, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse