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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100706
12 juin 2012
12 juin 2012
fausse, toute omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances du risque connues du souscripteur entraîne l'application des sanctions prévues, suivant le cas, aux articles L. 113-8 (nullité
Source officiellecr
énoncé précédemment, des charges graves et concordantesc/Rabah X
613725b2cd5801467741fdcb
26 juin 1996
26 juin 1996
la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la même Convention, de l'article 9 de la Déclaration
Source officielle3e Chambre B
5fdc64bf542063887c99b15e
29 novembre 2018
29 novembre 2018
parties est un CCMI au sens de l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, que pour cette activité spécifique de constructeur de maisons individuelles générant des obligations et des risques
Source officiellecr
édure suiviec/Bertin Y
6137254ccd5801467741c936
16 mai 1991
16 mai 1991
pouvoir ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité soulevée par la demanderesse et dit que l'assureur sera tenu à garantir la responsabilité de Y... son assuré ; "aux motifs que : " le risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201514
3 octobre 2013
3 octobre 2013
intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46ca
28 octobre 1991
28 octobre 1991
contrat d'assurance, lui-même étant reconnu coupable de banqueroute simple et frauduleuse ; que, dès lors qu'il "pouvait être" déclaré personnellement en état de liquidation des biens, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6164090a1826438d6722596f
31 mars 2009
31 mars 2009
La compagnie MMA soutient que Monsieur [S] fait une confusion entre la nullité pour fausse déclaration sur le risque prévue par l'article L 113-8 du code des assurances et la déchéance du droit à indemnisation
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca97
13 février 1995
13 février 1995
intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
9 avril 2024
inexacte du risque ayant eu pour conséquence le paiement d'une prime inférieure au montant qu'elle aurait dû atteindre en cas de parfaite déclaration, et en conséquence, la MAF est fondée à se prévaloir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200607
9 avril 2009
9 avril 2009
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-9 du code des assurances ; 4°/ que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, en cas de déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210472
8 septembre 2016
8 septembre 2016
soit d'en créer de nouveaux ; qu'en exécution de cette obligation de renseignement de bonne foi, l'assureur est fondé à obtenir de l'assuré que, dans le cas où un délai séparerait la déclaration initiale
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3ff
6 juin 1991
6 juin 1991
; "alors que c'est à la date du 22 avril 1988, antérieure à l'accident que les juges du fond devaient se placer pour chercher s'il y avait fausse déclaration, sur l'opinion d'un risque qui s'était réalisé
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93743
24 novembre 2016
24 novembre 2016
, la maison se composant en réalité de sept pièces et étant équipée d'un insert non déclaré, la compagnie AXA a décidé d'appliquer une diminution proportionnelle de 7% sur les indemnités auxquelles les
Source officielle1ère Chambre
6163842fb5b1827189c74702
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Elle soutient en substance : - que les conditions d'application de l'article L.113-8 (fausse déclaration intentionnelle dénaturant le risque assuré) sont réunies dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à
Source officielle1ère chambre sociale
696138c2cdc6046d47c42ef7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H], dans ce même délai, copie des déclarations annuelles d'exposition au risque ayant permis l'alimentation de son compte professionnel de prévention et ce entre la date d'entrée en vigueur de cette obligation
Source officielle1ère Chambre
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
19 mai 2026
la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans
Source officielle7éme chambre
DTA_2501292_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, alors que la cour nationale du droit d’asile a estimé le 26 janvier 2024 que ses déclarations sur les risques qu’il encourrait du fait de son appartenance à la communauté kurde et de sa soustraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01524
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, à partir du 8 février 2019, d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et construction
Source officielle6ème Chambre
69d96b13cdc6046d47d0a683
10 avril 2026
10 avril 2026
intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce54
12 juillet 2005
12 juillet 2005
précisément les dommages résultant d'une cause non déjà définie ; Attendu que la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité versée après sinistre en cas de déclaration inexacte du risque, règle
Source officiellePage 35 sur 8679