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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 513 résultats pour « decision interlocutoire »
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Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine.
Article 696-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières
Article 696-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous
Article R*771-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
Article L1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89
la notification d'actes ou de décisions.
Article LO128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82
La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de
Article R612-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1, du
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers par décision
Article L2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil
Article R2362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements
Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article D337-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 52
Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D. 337-56 et D. 337-57
Article 2
Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
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