Le prononcé d'une condamnation solidaire ou in solidum ne préjuge pas de la manière dont la contribution à la dette entre les débiteurs condamnés devra s'effectuer (1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi n° 06

sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndic initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division ; qu'en imputant la dette

personnelle de celui qui la doit ; que dès lors, définitivement acquise à l'époux créancier, elle est étrangère aux opérations de partage de la communauté ; qu'en conséquence, en tenant compte d'une dette

1987, prévoyant que les enfants de rapatriés dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation pour tous les emprunts et dettes

la banque comme bénéficiaire de la garantie ; que, le 12 août 2013, la banque a mis la société Domaine de l'Etang en demeure de régler les échéances impayées ; que, le [...]       , Gérard Y... est décédé

représentation à tous les actes de la procédure et 270 000 francs le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage causé par l'infraction et des restitutions ainsi que la dette

et a ainsi violé à nouveau l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles unecompensation qui éteint les deux dettes

sur une motivation alternative en jugeant que les sommes réclamées au titre des trois prêts et des prêts divers sont, soit justifiées par les contrats correspondants, soit par les reconnaissances de dettes

A... versait aux débats une reconnaissance de dette signée par M.

Il résulte de l'article 1251, 3°, du code civil que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré

Roy qui produit une reconnaissance de dette d'une somme de 800 000 francs avec intérêts datée du 1er janvier 1989 signée par M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 1995) de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Maisons Werwal (la société) en liquidation judiciaire, à concurrence de la somme de

A... est décédé en cours de procédure, le 22 mars 1981; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1995) a prononcé la résolution judiciaire de la vente de l'appartement, et condamné les époux X...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 mai 1994) que les époux A... ont signé trois reconnaissances de dette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir suspendre le paiement de sa dette de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille

d'obtenir la mainlevée des hypothèques prises sur le fondement du cautionnement hypothécaire mentionné sur le bordereau du 20 mars 1984 ; qu'en retenant néanmoins que ce versement avait pour cause la dette

Le liquidateur a assigné [Y] [V], ancien gérant de la société Somag industries, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce, alors applicable.

La société Mathis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 120 294,98 euros, alors « qu'une reconnaissance de dette est un acte par lequel son auteur reconnaît être débiteur