CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

482 836 résultats pour « date notification »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008100582

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a38

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 20 juin 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a9a

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 17 juillet 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa654

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 25 mars 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa9c

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 9 février 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa9d

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 17 novembre 1990 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbed

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 9 mars 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbee

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 21 mai 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbef

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

de notification du refus de prise en charge, en sorte que le remboursement se limitait aux séances effectuées avant cette date, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccb1

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 30 octobre 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccb2

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 1er juillet 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccb3

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 11 décembre 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccba

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 11 mai 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2ee

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

il l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 14 mai 1992 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3c6

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 13 juin 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401000_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200729

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la notification de cette décision » ; que selon cet article le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2311928_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301174

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Selon l'article L. 331-4 du code rural, l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038018

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Source officielle

Page 35 sur 24142

← PrécédentSuivant →