Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de déontologie médicale en vigueur à la date

Nza, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1986 qui l'a condamné pour obtention indue de documents administratifs, usage de documents administratifs

EXECUTOIRE PAR PROVISION, NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ANTERIEUREMENT AU 10 JUILLET 1973, CE DELIT IMPLIQUANT QU'IL EXISTE UNE DECISION DE JUSTICE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE

route ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette contravention, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232.2° précité, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur à la date

Guidéon B les sommes respectives de 7 500 euros et 12 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles les intéressés ont été transportés, les 10 et 11 mai 1944, de la gare

, officier de l'armée française ; que, le 8 juin 1966, elle a perdu la nationalité française, en application de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à cette date

d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date

son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - FERNANDEZ Y..., contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date

de l'insalubrité du logement situé au deuxième étage, 11 rue Fontaine de Caylus, à Marseille, dont il soutient être usufruitier, il n'expose, à l'appui de sa demande qu'une succession de dates et faits

maximale de conduite sans interruptions et l'a condamné à des peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le conseil du prévenu a soulevé une exception de nullité de la citation au motif que la date

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 19 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction

conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date

DISPARAITRE L'INCRIMINATION PENALE DES FAITS POURSUIVIS ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE BENEFICIER LE PREVENU DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ET NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION SUR LA

constituée au vu des pièces ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté se fonde sur les dispositions de l'article R.417-10 § II, 10° du code de la route applicable à la date

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1987, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes (CRCAM) a fait pratiquer des saisies arrêts les 16 et 21 octobre 1986

les faits qu'il entend poursuivre, l'indication de la date des faits poursuivis étant essentielle pour les identifier et les individualiser dans le temps ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif

ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE VEUVE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET SON FILS JEAN-PIERRE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, EN REPARATION DE LEUR FAUTE, AYANT CONSISTE A FAIRE FIGURER A L'ACTIF