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O... aurait dû justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, en raison de la superficie de son exploitation, quand le congé avait été délivré pour le 31 décembre 2015

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 2019), Mme [U], qui a repris l'exploitation agricole de M. [L] lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, a sollicité de M.

SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), la construction d'un atelier exploité

Bernard X..., dont l'exploitation est située sur le lieu-dit Péage, des droits antérieurs sur la dénomination Domaine du (ou le) Péage qu'ils utilisent pour l'exploitation de leurs vins AOC, sans constater

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Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

agricole et avait été le siège de l'exploitation de la propriété agricole, quand elle relevait qu'aucune activité agricole n'était plus exercée par M. et Mme [N] [O] à la date de l'adjudication au profit

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et de dire que ces avenants seront applicables avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de chacun des contrats alors, selon le moyen : 1°/ qu'il a été constaté par la cour d'appel que, en

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d'avoir dit que la résiliation du contrat de licence conclu entre la société Maxim's Limited et la société Y... communication avait pris effet le 6 juin 2005 et qu'en poursuivant, postérieurement à cette date

syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans, et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté

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