caducité ; qu'en l'espèce, pour déclarer nulles la saisie-vente du 17 octobre 2016 et l'opposition-jonction subséquente pratiquées par la banque, la cour d'appel a retenu que le commandement de payer

d'exécution d'entrer dans les lieux, manifesté par le fait de commencer à forcer les serrures, qui aurait pu être éventuellement relevé, a été arrêté volontairement par les personnes présentes sur les

préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

313-1 du Code pénal, des droits de la défense, des articles 2,3,388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

17.081), que les époux X... ont acquis le 23 août 1985, de la société civile professionnelle Bautugan (la SCI), une parcelle constructible ; que le 18 février 1986, la SCI leur a fait délivrer un commandement

la créance hypothécaire de la Caisse d'Epargne au titre du prêt notarié du 13 avril 1995 prescrite à la date du commandement de payer du 15 novembre 2010 ; qu'en effet, un commandement aux fins de saisie

Y..., copropriétaire, qui n'avait pas réglé sa quote-part, et avait reçu commandement à cet effet, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer nul ce commandement, reconnaître la responsabilité

dite Hamon s'agissant de l'exercice du droit de rétractation ainsi que ses propres règles relatives aux conditions de vente figurant sur son site Internet. 5.

est conclue sous réserve d'accord de financement, ce qui constitue une condition suspensive, -le bon de commande a été signé par la SASU La boulangerie de Pierre, -le 9 décembre 2022, la SASU La boulangerie

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA "COMPTOIR GENERAL DES MATERIAUX", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 23 novembre 1989, qui a déclaré

Il n'est donc en définitive pas justifié que la Locataire était dûment assurée sur la période couverte par le commandement du 11 mai 2023, de telle sorte que, comme l'a décidé le premier juge, les conditions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur a, par acte du 19 octobre 2000, délivré un commandement

Par acte du 10 mars 2020, la locataire, assistée de l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire ont assigné la bailleresse en nullité du commandement de payer du 21 septembre 2018 et constat

la juridiction commerciale compétente pour statuer dans ce litige alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être considéré comme capitaine que celui qui exerce régulièrement, en fait, le commandement

pas subordonnée à une commande, la séparation étant matérialisée par des pointillés et des ciseaux ; que le demandeur faisait valoir l'existence de pointillés et de ciseaux séparant le bon de commande

324-9, L. 324-10, L.362-3 et R. 324-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de payer, déclaré irrecevable la contestation relative à la caducité du commandement, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclaré irrecevable la contestation relative à l'absence d'exigibilité

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer valides le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 février 2016, pour la somme globale de 2 815,16 euros, et le procès-verbal de saisie-attribution