1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-Rhône du 6 novembre 1990 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-Rhône du 8 août 1989 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations

L. 232-12 du Code de commerce ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1994 au 30 avril 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la

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dans l'assiette des cotisations sociales dès son versement de l'avance sur prime versée en juin par la société aurait pour effet de lui faire perdre le bénéfice de la réduction des cotisations sociales

dans l'assiette des cotisations sociales dès son versement de l'avance sur prime versée en juin par la société aurait pour effet de lui faire perdre le bénéfice de la réduction des cotisations sociales

salaires et cotisations sociales assises sur ceux-ci.

prévoyance notamment en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

contrainte du 14 octobre 2014, signifiée le 24 octobre 2014 pour la somme totale de 5047 euros, soit 4789 euros au titre des cotisations sociales des 4ème trimestre 2013 et 1er trimestres 2014, outre 258

contrainte du 17 août 2016 signifiée le 19 octobre 2016 pour la somme totale de 4360 euros soit 4127 euros au titre des cotisations sociales du 4ème trimestre 2015, outre les majorations de retard de 223

à cotisations sociales les fractions des indemnités de licenciement qui n'excèdent pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à

La participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations sociales dans ce cadre est toutefois subordonnée au respect des tarifs opposables fixés dans la convention nationale.

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; 2 / que s'il appartient à l'employeur qui pratique sur les salaires servant d'assiette au calcul des cotisations sociales un abattement supplémentaire pour frais professionnels de rapporter la preuve

B...A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 15PA01604 du 11 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Paris qu'en tant que celle-ci s'est prononcée sur le versement des cotisations sociales dues

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salaires et cotisations sociales assises sur ceux-ci.