[H] [6] RG CPH : 21/00110 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LORIENT Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2026 à : Me Louvel Me Touraine Copie certifiée

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/060 Rôle N° RG 19/19252 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJ7Y [O] [T] C/ SCE EARL [B] [H] Copie

en aucun cas être inférieur à ce minimum.

de cotisation ou de travail ainsi qu’au montant des cotisations versées.

salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en

En ce qui concerne le revenu minimum conventionnel, Madame [F] soutient que, contrairement à ce qu'indique la société Casino, l'article 5 du contrat prévoit un revenu minimum garanti à chacun des co gérants

différentes, le message attractif, d'une part, (un PC à 1 990 francs) et le message plus restrictif, d'autre part, comprenant l'information sur la condition d'abonnement (sous réserve d'un abonnement minimum

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QU'AUX

effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal

l'action contractuelle engagée par M. et Mme Y... n'est pas prescrite à compter du 18 septembre 2010 et de la condamner à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 8 mars 2007), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de Lyon a réintégré dans l'assiette des cotisations

fiduciaire, faisant valoir que leur rémunération, dont il convenait, selon eux, d'exclure la prime d'ancienneté versée par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise, était inférieure au salaire minimal

à l'article L.722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

Roche-sur-Yon (l'URSSAF), considérant que lesdits salariés n'avaient pas de fait la qualité de VRP statutaires mais celle de salariés de droit commun, a notifié à la société MPA un redressement de cotisations

DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEYNIER, OUVRIER TOURNEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ

X... en 1982 et 1983 afin de déterminer le nombre d'heures qu'il effectuait chaque mois, sans constater que les parties étaient convenues d'un nombre d'heures minimum devant en tout état de cause être

délivrée le : à : Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Copie