Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 22-17.981 contre l'arrêt n° 20/00850 rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me COPPER-ROYER

La SNC Aoste demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive 2012

de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a saisi le tribunal d'instance, le 13 juillet 2012, pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations

l'exception d'irrecevabilité de la demande de la Commerzbank tendant à voir fixer sa créance à titre privilégié, alors, selon le moyen, que le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur l'admission

du bâtiment et des travaux publics et la Société générale, (les banques) ont déclaré leurs créances à titre privilégié ou chirographaire ; que courant août 1986, le greffier les a avisées de leur admission

leur payer cette somme à titre de réparation, ainsi qu'à les dédommager de l'impossibilité, où ils disaient s'être trouvés, de relouer ceux-ci dès leur libération ; qu'ils ont formé une demande additionnelle

1°/ que dès lors qu'un État contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi organique n° 2011-333

une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'il a imprimé à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité et la confiance des victimes qui étaient de ses amis ou connaissances, l'écrit figurant en cote

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 2022) rendu sur renvoi après cassation (Com, 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.255), l'URSSAF de Franche-Comté a notifié à la société Literie saonoise (la société),

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'annee 2019.

de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'année 2019.

de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'annee 2019.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de l'exercice 2015, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, ainsi que des contributions additionnelles et exceptionnelles et des intérêts de retard.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.