dispositions de l'article 18 précité rendaient irrecevable, fût-ce en partie, la demande de remboursement présentée par lui, par l'effet de la fixation du point de départ du délai imparti aux contribuables

X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que seules des présomptions suffisantes qu'un contribuable se soustrait à l'établissement

fonctionnement et qu'ainsi Eric X... ne rapporte nullement la preuve de l'irrégularité des poursuites engagées à son encontre ; "alors qu'en vertu de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, le contribuable

les parcs zoologiques, la différence flagrante des périodes au titre desquelles les reconstitutions théoriques de chiffre d'affaires ont été établies et celles des déclarations souscrites par le contribuable

Jean-Pierre Z... n'étant pas au nombre des contribuables, personnes physique ou morale auxquelles lesdites présomptions s'appliquent, le juge devait préciser de manière concrète que ses locaux étaient

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, que méconnaître le droit du contribuable

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne permet à l'autorité judiciaire d'autoriser des visites et saisies que lorsqu'il existe contre le contribuable

des articles 193 et 196 du Code général des impôts que l'enfant à charge est un élément de la détermination concrète du nombre de parts en fonction duquel est calculé l'impôt sur le revenu d'un contribuable

connaître des demandes relatives au paiement de cet impôt ; que le versement transport est un impôt direct, en ce qu'il est établi nominativement d'après les facultés contributives personnelles du contribuable

société et ne pouvaient fonder les droits en litige, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les dispositions d'une circulaire ou d'une instruction des douanes ne peuvent être opposées au contribuable

déclarations postérieures au transfert de siège, et en toute hypothèse celles postérieures à l'enregistrement de ce transfert, auraient donc dû être effectuées au lieu du nouveau siège social du contribuable

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 10, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de la Charte des droits et obligations du contribuable

concerne l'impôt sur les sociétés, le vérificateur a réintégré aux résultats déclarés les frais généraux déduits à tort, les immobilisations comptabilisées en charge et une provision sur stock, que le contribuable

suite, violé l'article 1010 du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les contribuables

extérieure, le législateur n'a pas expressément dérogé aux dispositions du livre des procédures fiscales subordonnant la contestation juridictionnelle de l'imposition à une réclamation préalable, le contribuable

extérieure, le législateur n'a pas expressément dérogé aux dispositions du livre des procédures fiscales subordonnant la contestation juridictionnelle de l'imposition à une réclamation préalable, le contribuable

intérêts de retard qui font l'objet de cet avis et vise donc le montant global de l'impôt, il ne peut être émis un avis de mise en recouvrement pour un seul bien alors qu'un différend oppose la contribuable

presque essentiellement référence ci la procédure fiscale, détaillant les éventuelles difficultés rencontrées, les courriers échangés, et leur contenu, les arguments et contestations soulevés par le contribuable