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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008130897

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

indemnité de 1 753 945 F en réparation du préjudice résultant de la décision illégale du 23 mars 1998 par laquelle le conseil d'administration dudit centre a refusé de conclure avec le requérant un contrat

Source officielle

Page 35 sur 2439

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CC

civ1

éclaré irrecevable l'appel provoqué formé par la Diacc/M. X

60794c8e9ba5988459c45fe3

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

résiliation, déduction faite du prix de revente du véhicule ; que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) est intervenue à l'instance pour faire déclarer abusives certaines clauses des contrats-types

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86147

Appel

5 avril 2002

5 avril 2002

Fleurs transports VAL DE LOIRE, le transport litigieux étant soumis au "contrat type" et le non-respect du délai de livraison n'étant pas, en l'absence de circonstances particulières, constitutives d'une

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401013

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X... et sept communes ont conclu, le 9 août 1982, un contrat de travail portant sur des activités d'ouvrier forestier pendant un horaire minimum de 1 950 heures par an ; que, dans l'exercice de ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200300

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

commissionnaire de transport, lorsqu'il répond du fait de son substitué, bénéficie des limitations légalement applicables à ce dernier ; qu'en matière de transport public routier de marchandises, le contrat

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008135283

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 1er juin 2001 relative au renforcement des moyens en personnels des services déconcentrés dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b9

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Elles se réfèrent à l'article 7-1 du contrat type général pour estimer que le calage et l'arrimage incombaient à la société METAREG en tant que donneur d'ordre et en déduisent qu'elle est seule responsable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00575

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

ci-dessus, « (...) la proposition de HELVETIA à MARSH, par télécopie du 7/6/2006 de « prendre en charge ce sinistre en réduisant l'indemnité d'un tiers conformément aux dispositions de l'article 20 du contrat

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415e9a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Sur le premier moyen : Attendu que la société Set Cargo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à payer à Gaz de France, son cocontractant, la contre-valeur

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a09

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA FRATERNELLE ASSURANCES , SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE QUI PROPOSE A SES ADHERENTS SIX CONTRATS TYPES ; QU'IL AVAIT CHOISI LE CONTRAT

Source officielle
CC

soc

61372303cd58014677404578

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

"justifiait de la négociation de contrats types avec les syndicats SEDIMA DLR-SMS, FIN, CNCR, FEMETEC, POINTS 5, sans préciser les éléments de preuve produits aux débats, d'où il ressortait que le salarié

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af48

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

dû réaliser des travaux complémentaires, a assigné, par acte du 24 avril 2001, la société Eisenmann pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fbe6

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

DIVERSES QUANTITES D'ORGE DE BRASSERIE AUX SOCIETES ITALIENNES PRODUZIONE LAVORAZIONE ORZO, MALTERIA TIRRENA, MALTERIA ADRIATICA ET MALTERIA ATESINE, SUIVANT QUATRE CONVENTIONS DONT TROIS SE REFERAIENT AU CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecb7e

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

dont seule la dernière page avait été signée et dont rien par conséquent ne prouvait l'authenticité de la page du contrat type ou figurait ladite clause et ce, en l'état de la production par le maître

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407588

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

X..., des contrats type de franchisage moyennant des honoraires qui lui ont été facturés ; que ces contrats ont été utilisés pour fixer les relations devant lier M.

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fbe5

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

MALTERIA TURINA, AYANT EN ITALIE LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002311

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

dont le contentieux relève de l'autorité judiciaire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-134 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 1994 : "Des contrats

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5969a

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

DE COMMISSION CONCLU ENTRE LA SOCIETE TMF ET LA SOCIETE DELVAUX EMPRUNTAIT SES CONDITIONS GENERALES A CELLES DU CONTRAT TYPE DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT ET DONNAIT COMPETENCE

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4b0

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

A UNE EXISTENCE LEGALE MEME S'IL A ETE CONCLU VERBALEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEROULEMENT DES FAITS, NON CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR, QUI ONT PROCEDE LE 26 MAI 1975, ETABLIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad7

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Elle affirme que les clauses du contrat type se rapportant aux transports publics routiers de marchandises sont applicables. Elle indique que le contrat s'est ainsi terminé le 17 juin 2003.

Source officielle