AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008130897
30 septembre 2002
30 septembre 2002
indemnité de 1 753 945 F en réparation du préjudice résultant de la décision illégale du 23 mars 1998 par laquelle le conseil d'administration dudit centre a refusé de conclure avec le requérant un contrat
Source officiellePage 35 sur 2439
civ1
éclaré irrecevable l'appel provoqué formé par la Diacc/M. X
60794c8e9ba5988459c45fe3
6 janvier 1994
6 janvier 1994
résiliation, déduction faite du prix de revente du véhicule ; que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) est intervenue à l'instance pour faire déclarer abusives certaines clauses des contrats-types
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