CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 922 résultats pour « contrat mixte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698477

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

du sud-est vendéen pour l'élimination des ordures ménagères, à l'annulation du contrat passé par ce syndicat avec une société spécialisée dans le traitement de ces ordures, à ce que le tribunal fasse

Source officielle

Page 35 sur 747

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500875_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106554_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une lettre du 9 avril 2021, la société TPF Ingénierie a demandé au syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique le retrait de ces pénalités.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106602_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une lettre du 9 avril 2021, la société CS Ingénierie a demandé au syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique le retrait de ces pénalités.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3514cc2751aa86b952

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le jugement querellé sera donc confirmé en ce que le tribunal mixte de commerce s'est déclaré incompétent, les parties ayant valablement décidé, lors de la conclusion du contrat, de soumettre leurs éventuels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001345_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article R. 312-11 du code de justice administrative dispose quant à lui : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200449_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par une décision du 18 novembre 2021, le syndicat mixte a prononcé la résiliation pour faute du contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, de faire application du contrat.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103999

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Par une ordonnance n° 1503373 du 16 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a annulé ce contrat.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers ; qu'en prononçant la caducité du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 mai 2014), que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43430

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

A CONTESTE ETRE REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE EN FAISANT ESSENTIELLEMENT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONTRACTE L'EMPRUNT POUR LE COMPTE DU DISTRICT URBAIN D'ETAMPES ET QUE LA CONCESSION ETAIT VENUE A EXPIRATION

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304802_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur l’étendue du litige : En premier lieu, le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2007:MI00255

Cassation

29 juin 2007

29 juin 2007

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749712

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

municipal en date du 14 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02073

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... de sa demande en requalification de la clause dite de loyauté en clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 6 du contrat d'une part, stipulait qu'en cas de cessation de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2022305_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A l'issue de ce contrat, en raison de son insuffisance professionnelle, un nouveau contrat du 11 avril 2018, a été conclu entre le syndicat mixte et l'intéressée, qui a été affectée en qualité d'agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505967_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par ailleurs, le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer n’ayant pas formé appel contre l’ordonnance n°2302436 du 9 octobre 2023 le condamnant à verser une provision aux consorts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par ailleurs, le syndicat mixte fermé de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer n'ayant pas formé appel contre l'ordonnance n°2302436 du 9 octobre 2023 le condamnant à verser une provision aux consorts

Source officielle