AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698477
28 février 1986
28 février 1986
du sud-est vendéen pour l'élimination des ordures ménagères, à l'annulation du contrat passé par ce syndicat avec une société spécialisée dans le traitement de ces ordures, à ce que le tribunal fasse
Source officiellePage 35 sur 747
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500875_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
Source officielle