X... porterait les faits à la connaissance des autorités de police dont il dépendait ; qu'au surplus, le prévenu n'ignorait pas la profession de X..." ; "et aux motifs propres que "les services de police

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Quinet, société à responsabilité limitée, dont

-Papa vient de créer une autre société Sarrolesque à Paris (ORBIT) et dispose d'une troisième à Nice dont S.-Maman est gérante...

F..., notamment, à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et refuser d'en aménager la partie ferme, l'arrêt énonce que M.

de partie civile, comme étant constitutif d'une escroquerie, puis à nouveau invoqué dans leur mémoire devant la chambre de l'instruction et consistant, de la part de Michel Y... et Jeanne-Françoise Z.

du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite des salaires dont il a été privé, et dont sont déduits, lorsque l'employeur le demande

Ainsi, le moyen doit être écarté.

connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 30 novembre 1992, 16 février 1993 et 8 avril 1994, trois informations, dont

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

Y..., expert près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, avec pour mission de « donner tous les éléments descriptifs des lésions initiales, des modalités de traitement et d'analyser dans un exposé

dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement de fonds publics et usurpation de fonctions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

12 mois avec sursis, Guy L..., à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, et Jean-Marcel Y..., à 8 mois d' emprisonnement avec sursis, 2°) pour complicité et recel d' escroquerie , a condamné

Le 18 juin suivant, elle a déposé une requête en nullité visant la plainte avec constitution de partie civile et sa mise en examen. Enoncé du moyen 5.

l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

se prononcer sur tous les faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile, spécialement lorsque ces faits sont invoqués par la partie civile dans le mémoire qu'elle a produit à l'appui

de partie civile ; "aux motifs que Jean-Marie X... fait tout d'abord valoir que les constitutions de parties civiles de Michel et Gratien Z... et de Jacques et Christian A... faites le 9 juillet 1996

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1996, qui, pour destruction par explosif de la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

-10 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution