de vie respectives des époux créée par la rupture du lien congugal, les juges du fond doivent tenir compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en prenant en considération

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'inopposabilité de la période d'essai et de ses demandes pour non-respect de la procédure de licenciement, au titre du préavis, au titre des congés

[U] fait valoir que les conditions posées par l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 sont alternatives.

et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seulement compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement

D'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SUITE DE L'APPLICATION A L'ENTREPRISE DU REGIME DE LA JOURNEE CONTINUE, LA SOCIETE EN ROMPANT POUR CE SEUL MOTIF LE CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER A LA SALARIEE CONGEDIEE

RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE LES GRIEFS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SUFFIRE A JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT

L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI LE SALARIE CONGEDIE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE

QU'ELLE IMPUTE A LE CORRE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT TOUS ANTERIEURS AU LICENCIEMENT ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LA LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT

DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE

ET UNE AUTRE SALARIEE SERAIENT EXCLUES DU NOMBRE DES PERSONNES QUE LA CESSIONNAIRE GARDERAIT A SON SERVICE ET EN CONSIDERATION DUQUEL ETAIT INTERVENU LE CONGEDIEMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE

PREAVIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS VAGUES ET IMPRECIS QU'ELLE A RETENUS N'ETAIENT PAS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LE SEUL GRIEF, ENONCE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT

LE 16 JANVIER 1950 ET LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1974, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT

l'était pas, et décidé qu'on ne pouvait remonter à une époque où l'intéressée ne possédait pas encore la qualification de cadre, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 27 que l'indemnité de congédiement

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES

LA MAJORATION DE MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES SEULS CAS DE REVOCATION OU DE CONGEDIEMENT PRONONCES MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

ET AU CAS OU UNE TELLE FAUTE AURAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT DONNE AVEC PREAVIS, DES LORS QU'ELLE N'A ETE REVELEE A L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE

DANS CES CONDITIONS, NOUS NOUS VERRONS DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA RUPTURE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES ET VOUS INVITONS A RECHERCHER UN EMPLOI AVANT LA FERMETURE

1969, AU MOTIF DE LA SUPPRESSION DE SA TOURNEE DE RAMASSAGE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES ; QU'AYANT APPELE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN ANNULATION DE CONGEDIEMENT