circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale, du conducteur

Déclare le présent jugement commun et opposable à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ET, STATUANT A NOUVEAU, A TITRE PRINCIPAL Au motif que Monsieur [X] [L] [C], conducteur d'un véhicule

Y..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident et à M.

B..., qui avait heurté l'ensemble autoroutier conduit par M.

et aux personnes limitativement désignées dans la police, et non l'étendre, en dehors de cette énumération, au profit du conducteur dépourvu, à l'insu de l'assuré, de permis de conduire et, de ce fait

Fonds de garantie est chargé, lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne, nés d'un accident dans lequel est impliqué

A..., conducteur du car impliqué et endommagé dans l'accident ; qu'en rejetant dès lors la demande d'indemnisation de la société Kleinhenz, propriétaire de ce car, le juge de proximité, qui n'a pas tiré

second degré, ont, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, et répondant comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, caractérisé la faute commise par la victime, conducteur

Vincent C... et qui était impliqué dans l'accident au cours duquel il a été blessé, c'est à bon droit, que la cour d'appel a condamné M.

Michel D..., qui avait pris place sur une remorque agricole tirée par un tracteur conduit par M.

franchissement d'une ligne continue, à une amende de 5 000 francs pour le délit et à deux amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a, en outre, prononcé la suspension du permis de conduire

qu'il circulait, et retient que cette déclaration n'a pas été contredite par celle du seul témoin des faits qui a indiqué qu'il roulait normalement à 50-60 km/h ; qu'il observe encore que, selon le conducteur

de la mesure d'instruction sollicitée,- qu'en effet les ayants-droit de Mademoiselle X... bénéficient des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, entraînant de plein droit l'obligation pour le conducteur

la mesure d'instruction sollicitée, - qu'en effet, les ayants droit de Mademoiselle X... bénéficient des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, entraînant de plein droit l'obligation pour le conducteur

Qu'en l'espèce, les ayants-droit de la victime arguent de l'absence de faute de celle-ci pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral de la part du conducteur du véhicule impliqué.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur pour défaut d'offre dans les délais, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur

Est conducteur celui qui, au moment de l'accident, a conservé une certaine maîtrise de la conduite du véhicule et est au contact de ce véhicule.

. ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant ainsi que s'il s'était produit, le heurt des deux motocyclettes avant la collision avec l'automobile conduite par José