A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

«L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

Il était stipulé dans l'acte diverses conditions suspensives et une clause pénale en cas de refus par une partie de signer l'acte authentique malgré la réalisation de toutes les conditions. 3. M.

vendu un appartement aux époux Z..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 15 août 1989; qu'un acompte a été versé par les acquéreurs et que l'acte stipulait qu'à défaut de réalisation

suspensives, de réaliser la vente devant notaire, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et du non-exercice de tout droit de préemption ; - à lui rembourser le tiers des loyers qu'elle

Me Z... n'est pas intervenu au stade de la négociation du bien mais seulement pour l'établissement de l'acte authentique, ne peut donc se voir reprocher de n'avoir pas conseillé l'insertion d'une condition

condition; qu'en l'état du dépôt par le débiteur d'une demande de permis de construire différente de celle prévue par la condition suspensive et précédemment rejetée, la cour d'appel, qui a dit la condition

suspensive relative à l'obtention d'un prêt ; qu'au demeurant elle n'a pas pu obtenir de prêt de la Caisse d'Epargne ; que la condition suspensive a donc défailli ; - qu'elle n'était pas tenue d'informer

suspensives énoncées à l'article 9 (Conditions suspensives) seront réalisées, ce délai sera prorogé automatiquement de 15 jours ouvrés pour permettre au bénéficiaire de sommer le promettant par acte extra

Y... a vendu, par l'intermédiaire de la société Century 21, un pavillon aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 francs remboursable sur une durée de dix ans moyennant

M... ne pouvait donc se désengager en invoquant la défaillance de la condition suspensive, ou en soutenant qu'il a été abusé par son mandataire ; qu'elle ajoute que M.

d'indemnité d'immobilisation, la somme de 100 000 € en réparation du préjudice subi par le promettant ; que l'article 12 de la promesse énumère seize conditions suspensives identifiées par les lettres

Sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives avant le 31 mars 2013, notamment de la non réalisation des conditions suspensives stipulées à la promesse de vente du 20 décembre 2007

annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'argument d'une renonciation tacite de l'acquéreur au bénéfice de la condition

suspensive de l'établissement du document d'arpentage concernant la parcelle ZN [Cadastre 1] ; dans la mesure où ce document a été établi en octobre 2006, la condition suspensive a été réalisée

23 mars 1981, avec les époux Z... une promesse de vente de son officine aux termes de laquelle les acquéreurs s'engageaient à signer l'acte définitif de cession le 31 juillet 1981, sous diverses conditions

attaqué (Montpellier, 2 avril 1998), que, suivant un acte du 3 juin 1991, la société Baurès s'est engagée, pour une durée de dix mois, à vendre un bien immobilier à la société Sofimme, sous quatre conditions

acte du 9 juin 1995, les consorts Y... ont cédé à la société Comptoirs économiques modernes (CMER) les 3999 actions qu'ils détenaient sur les 4000 composant le capital de la société Socanal, sous la condition