une absence de manquements à leurs obligations contractuelles ; Attendu qu'il en résulte que les époux X... ont contrevenu aux dispositions du cahier des charges du programme d'accession sociale, condition

l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

code civil dispose que': «'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

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formelles tandis que les conditions substantielles (durée des périodes d'acquisition et de conservation des titres notamment) doivent être respectées.

[E] répondait par courrier recommandé avec AR qu'il renonçait expressément aux conditions suspensives relatives à l'obtention du permis de construire et à l'obtention du financement.

Article 1130 du code civil « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

De ce fait, la salariée a droit au paiement des salaires pendant la période de mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité

La société LOCAM est devenue cessionnaire du contrat selon l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

requises pour bénéficier de la qualification de VRP, et notamment la condition contestée par l'URSSAF Poitou Charente de prospection et démarchage.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

depuis le 01 octobre 2016, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurai contracté à des conditions

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

En vertu de l'article 1130 du code civil, le dol vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement

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- que les conditions générales de location, auxquelles le contrat fait expressément renvoi et acceptation et figurant au verso du bon de commande signé, prévoient en leur article 13'des conditions et