G... de poursuivre l'exploitation de sa concession Hyundai à [...] dans de nouveau locaux construits sans avoir émis la moindre objection à ce projet ; qu'elle ajoute qu'indépendamment du caractère abusif

Le 3 juin 1999 fut publiée dans le Journal officiel («   Monitorul   Oficial   ») une décision du Gouvernement autorisant une licence de concession pour l’exploitation des étangs de décantation

Elles soutiennent, à titre infiniment subsidiaire, que la confusion volontairement créée est constitutive d'actes de concurrence déloyale.

par l'exploitation du nouveau panneau d'exploitation.

de Cachan ou si, l'ayant obtenu, elle cessait cette exploitation ou, encore, cessait l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette ; que, le 21 mars 1970, M.

des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'exploitation de l'Aqua club a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la concession

X..., dont l'objet social était la promotion, la réalisation et éventuellement l'exploitation d'un terrain de golf et de ses aménagements, a conclu deux baux emphytéotiques, d'une durée de quarante ans

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

arrérages et autres produits des         obligations, créances, dépôts et cautionnement, les redevances         de cession ou concession

Delarue, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

industrielles de la Méditerranée (société CNIM) de la fourniture de deux chaudières et des installations du traitement de l'eau et la société SPIE Batignolles, également assurée par l'UAP, de la conception

société Euro Crédim ingénierie a conclu avec la société Ker Ar Mor un contrat de promotion immobilière portant sur la construction d'un immeuble livrable au quatrième trimestre 2010, destiné à être exploité

ou ludiques, dont le personnel serait soumis à la CCN ELAC, – ordonner à la société L'Ondine, sous astreinte, de cesser d'appliquer la CCN ELAC et de soumettre les salariés du centre aquatique exploité

A, - les conclusions de M. Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Semonin représentant la compagnie d'exploitation Auriferia. Considérant ce qui suit : 1.

L'accord du ministère chargé des forêts n'est pas nécessaire dans les cas de concessions résultant d'une opération déclarée d'utilité publique ou de concessions du droit d'exploiter des mines () en vertu

L'accord du ministère chargé des forêts n'est pas nécessaire dans les cas de concessions résultant d'une opération déclarée d'utilité publique ou de concessions du droit d'exploiter des mines () en vertu

L'accord du ministère chargé des forêts n'est pas nécessaire dans les cas de concessions résultant d'une opération déclarée d'utilité publique ou de concessions du droit d'exploiter des mines () en vertu