conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Renault et Cogera, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Bronner et Sangar, les conclusions

d'appel, le salarié a soutenu que la résiliation de la concession accordée à la société Marcq Hôtel, filiale de la société Accor, au profit de la SARL NH Hoteles pour que ne subsiste qu'un hôtel

X... ne pouvait pas soutenir que la transaction était dénuée de cause pour absence d'aléa ou de concessions réciproques, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait des énonciations exposées en

d'appel régulièrement déposées, soutenues par les moyens invoqués dans la discussion ; qu'en déduisant d'une lettre de réclamation amiable du 24 mars 2014 et des conclusions de première instance que la

. ; que d'ailleurs tant le contrat de concession consenti le 14 septembre 1979 par Georges Y..., en sa qualité de titulaire du brevet qu'il venait de déposer, à la SA X..., que le contrat de vente de

Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 janvier 2016.

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 mars 2018.

Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 janvier 2019.

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 janvier 2019.

Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 18 janvier 2024.###

Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 février 2026.###

Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 26 février 2026.###

Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 19 mars 2026.###

conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Moselle, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Loisirs 2000, les conclusions

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Thomas X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque Petrofigaz, les conclusions de M.

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'offre de produits présentant des similitudes avec des articles existants ne caractérise pas la concurrence déloyale dès lors qu'aucun risque de confusion

Guy X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations