La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3.

l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001, statuant en référé), le Comité central d'entreprise des établissements Jean Richard a désigné le 18 novembre 1997 une société d'expertise comptable

; qu'en ordonnant néanmoins à l'employeur de transmettre une telle base de données à l'expert-comptable, au motif inopérant qu'il n'avait pas contesté disposer des ''informations'' demandées par l'expert-comptable

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003), que la société Barki Agency a demandé à une société d'expertise comptable

des droits de l'homme, 121-7 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, article préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable

de présentation d'un bilan inexact et de répartition de dividendes fictifs ainsi que Jacqueline X... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est démontré que les comptes annuels de

La société Wattelier a été déclarée coupable de ce chef, ainsi que de celui de pratique commerciale trompeuse, et condamnée à la peine de 20 000 euros d'amende. 4.

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du

municipal d'Hyères avait décidé que treize conseillers municipaux autres que les adjoints pourraient percevoir des indemnités de fonctions ; que, cependant, postérieurement à cette annulation, le comptable

d'annulation de la saisie des correspondances précitées au seul motif qu'elles impliquaient un expert-comptable ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'intervention d'un expert-comptable

[S], exerçant son activité en son nom personnel et au sein des sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés (les sociétés [S]), s'est vu confier une mission d'expertise comptable par la société Cgesta,

joints à l'attestation ; qu'il ressort encore de l'attestation délivrée par Jean-François X..., expert-comptable, ainsi que des déclarations faites aux services de police, que les salaires et les primes

document signé, à l'issue du contrôle, par le vérificateur et par Patrick Y... que les investigations des agents des Impôts se sont limitées à la constatation de l'existence et de l'état des livres comptables

du délit d'omission de passation d'écritures dans les documents comptables obligatoires pour lequel il est également poursuivi, obligations dont, en sa qualité de représentant légal de l'entreprise, il

que la banque faisait valoir que si en principe la remise à l'encaissement de chèques s'entend de sa présentation en chambre de compensation, en matère de traitement des effets bancaires par les comptables

directeur administratif et financier ne comporte pas de délégation de pouvoir au profit de ce dernier ; qu'il ne saurait se retrancher derrière sa propre incompétence en matière administrative et comptable

pénale, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré le prévenu coupable

-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a déclaré coupable