En outre, selon elle, « l'aspect extérieur de l'immeuble », tel qu'il est visé par ce texte concerne nécessairement et uniquement l'immeuble composé de différentes parties privatives et communes, et non

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

de nullité de la citation fondée sur un concours de qualifications incompatible, au motif que les faits visés par la citation constituaient en réalité non pas des infractions distinctes mais les différentes

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, tout en admettant que les prix litigieux avaient été fixés dans le cadre d'une opération publicitaire régionale par des commissions d'achat composées

la présence éventuelle de pyrite dans les matériaux et déchets utilisés en remblaiement, et préciser si, dans ce cadre, le caractère acidogène des remblais contenant de la pyrite est pris en compte et

la présence éventuelle de pyrite dans les matériaux et déchets utilisés en remblaiement, et préciser si, dans ce cadre, le caractère acidogène des remblais contenant de la pyrite est pris en compte et

la maîtrise d'oeuvre de cette opération à la société Trouvin, devenue Seréquip, assurée par la société AGF ; que la réalisation d'un bardage des façades a été confiée à un groupement d'entreprises composé

leurs rémunérations respectives, que ne vient pas expliquer ni compenser un calcul différent de leurs commissions, ni les spécificités mentionnées dans l'avenant modificatif du 29 octobre 1996, dispensant

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

sont encore distincts, l'association poursuivie à Montpellier et à Lyon, outre les dénommés René Z... et Francis Y..., unissant des personnes différentes; qu'en conséquence l'exception d'extinction de

principes énoncés dans la règle 3 qui prévoit le cas des marchandises paraissant devoir être classées sous deux ou plusieurs positions ; que la règle 3 b) dispose que « les produits mélangés, les ouvrages composés

principes énoncés dans la règle 3 qui prévoit le cas des marchandises paraissant devoir être classées sous deux ou plusieurs positions ; que la règle 3 b) dispose que « produits mélangés, les ouvrages composés

Le SH comporte des 'positions' (rubriques) désignées par six chiffres, affinées dans la NC par des sous-positions à huit chiffres.

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une première audience a été tenue le 23 septembre 1997 au cours de laquelle la Cour a ordonné qu'indépendamment des neufs jurés devant composer

société Sagatrans Sud ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogerex a acheté deux lots de tissus à deux sociétés taïwanaises différentes

délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de

profit de la société La Sécurité générale, société à responsabilité limitée, dont le siège est Moulin de la Gaude, Route de Grasse, 06270 Villeneuve Loubet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée