L... lui-même non comparant et dans l'intérêt duquel aucun mémoire n'a été déposé, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen et ensemble les droits de la défense» ; Vu les articles

assistance doit constituer un droit concret et effectif; qu'en confirmant le jugement de première instance aux termes d'une audience qui s'est tenue le 31 janvier 2018, alors que l'exposant n'était ni comparant

l'exercice de ce droit ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; "alors, d'autre part, qu'en ordonnant, avant tout débat, qu'il serait passé outre à l'audition des témoins cités et signifiés, non comparants

temps d'organiser sa défense, que la Cour ne peut accepter la demande de Gérard X..., qu'il y a lieu de retenir l'affaire présentée ; "alors qu'après avoir expressément constaté que le prévenu, comparant

connaissance des parties aux fins de garantir le respect de leurs droits ; qu'en estimant que l'absence de signification de la décision de sursis à statuer du 1er juillet 1999, à M. et Mme X..., non comparants

que les faits sont établis" ; "alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant

[H], tous deux comparants, aient été informés de leur droit de se taire ; aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir constaté

mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour proposition de prix', contresigné par M. et Mme [B] qui y ont ajouté la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour acceptation de l'offre', ce document comportant

non comparante Société [23] CHEZ [31], dont le siège social est sis [Adresse 21] non comparante S.A.R.L. [24], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Société [12] [Localité 26], dont

directe du procureur de la République ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité du procès-verbal, base des poursuites et de la citation à comparaître

(l'EURL GCM) ont cédé à la Compagnie générale application ascenseurs (la compagnie CG2A) les actions composant le capital social d'une société ; qu'une clause de garantie de passif a été souscrite dans

de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque l'origine du sinistre peut être circonscrite à l'un des composants

DEFENDEUR : BS AUTO SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 877 991 257 RCS [Localité 3] Représentée par son président Monsieur [W] [S] Non comparant à l'audience du 30

[W] [X], président, et Mme [Q] épouse [W] [Y], directrice générale, comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 07/05/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL

DÉFENDEUR, SAS RMARKET [Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 938 468 022 Non- comparant.

[D] [U] [P], représentant légal comparant en personne en présence de Mme [D] [C], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES

les témoins figurant sur la liste étaient présents ; que nonobstant cette constatation, le Président a donné lecture des procès-verbaux de déposition à l'instruction de Josette X..., le témoin non comparant

[G] se comparait n'avaient pas une ancienneté, des diplômes, des fonctions, une qualification et une expérience professionnelle analogues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des