ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; qu'ainsi, en statuant sur la demande de réinscription du requérant en présence de membres de la commission de réinscription

l'appel de l'ordonnance de placement en détention, demander qu'il soit statué sur de prétendues nullités qui affecteraient la procédure établie par les services de gendarmerie en exécution de la commission

X... aurait été commissionné par différentes sociétés sont apparus pour la plupart n'être que des documents de travail ; que les représentants des sociétés ont affirmé n'avoir nullement commissionné M.

et frais de courtage à l'exception des commissions d'achat ; que l'ensemble des éléments soumis à la Cour, identiques à ceux qu'avait eu à connaître le tribunal, ne permet pas d'établir avec précision

de la date du 28 février est donc manifestement le résultat d'une erreur purement matérielle ; "que le magistrat instructeur ayant été régulièrement saisi de la procédure avant délivrance de la commission

et républicain indépendant; "aux motifs que, en fait, selon au moins les déclarations recueillies, aucun des protagonistes n'aurait, au cours des discussions, qui ont abouti au versement de la commission

Chabni X... et de l'enquête incidente de flagrance diligentée à l'encontre de ce dernier ; "aux motifs que le prévenu qui, aux termes de ses conclusions, mettait en cause l'existence de cette commission

Roger X..., exploitant de l'entreprise individuelle Carrosserie Danton, demeurant à Lyon 3ème (Rhône), ..., en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la commission nationale technique, au

X... une somme à titre de rappel de commissions sur affaires à la vente et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Wurtz a fait

L'article 6.1. du chapitre 4 de cet accord prévoyant la constitution d'une commission santé sécurité et conditions de travail (la commission) dans chaque établissement, le comité social et économique de

X... n'avait pas droit aux commissions sur Africa-Joint, la cour d'appel a retenu que "les chiffres d'affaires réalisés avec la société Africa Joint s'ils sont mentionnés dans les états de commission de

Y..." représentant la 1re chambre ; que l'avis de la commission, qui ne mentionne que le nom de son président, fait apparaître que celui-ci était précisément M.

Jean X..., demeurant à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la caisse primaire

K... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant recommandé l'adoption de mesures de désendettement. 3.

... de sa demande, alors, selon le moyen, que le docteur X... avait soutenu dans ses conclusions, rapportées par la cour d'appel, "que la seconde visite médicale aurait dû "se dérouler devant une commission

d'une part, le juge n'aurait pas mentionné dans le corps de son jugement les pièces que le préfet avait annexées à son recours, alors que, d'autre part, le préfet pouvait utiliser les dossiers des commissions

réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de langue et de rappel de commission

Y... fait grief à l'arrêt (Paris, 30 avril 1999) d'avoir décidé que son droit à commissionnement devait être calculé sur le chiffre d'affaires livré et encaissé, que son taux de commission était de 5 %