[S] [E] [H] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Convoqué aux fins de diagnostic social et financier, M.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N], le 25 septembre 2025, un commandement de payer

La société Action Logement Services a fait signifier à Madame [M] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 septembre 2024.

, à compter du commandement de payer, pendant lequel le locataire peut régler sa dette et ainsi éviter l'intervention automatique de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

[Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la société [Adresse 4] a fait signifier à Madame [D] [B] un commandement

Aux termes de ses conclusions, la société BCLIMCONFORT indique ne pas entendre quereller les montants dus ni la régularité du commandement de payer.

sinistre dû au gel ; que Mme X..., partiellement indemnisée par son assureur la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), a assigné la société Fany à laquelle elle avait signifié un commandement

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [K] [T] le 04.08.2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la société IRLF a fait signifier par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 un commandement de payer la somme en principal de 2.815,75 euros, correspondant

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 620,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Un commandement de payer la somme en principal de 2 402,34 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié aux locataires le 23 juin 2025.

Y de la contestation du bien-fondé de l'obligation de remboursement ayant donné lieu au commandement de payer qui lui a été notifié le 12 juillet 1994 ; que cette obligation de remboursement portait sur

La MACSF ASSURANCES a donc fait délivrer à Monsieur [U] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 septembre 2024 pour un montant en principal de 2.877,67 euros, dénoncé à la caution

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [B] [Z] et Madame [O] [L] épouse [Z] le 04.10.2024 Par acte de commissaire de justice

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Z] [N] le 25.03.2024.

La SCI a contesté les conditions de résiliation du contrat à la suite de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et, par arrêt du 5 septembre 2013, une cour d'appel a constaté

loyers ne procédait pas, précisément, d'une exception d'inexécution, et si, dès lors, cette exception faisait obstacle à la résolution du bail, peu important la contestation du commandement de payer dans

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Madame [B] [R] le 07.08.2025.