AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, il convient de retenir le montant de 22.249 euros, valeur au 1er avril 2025 - Sur la part d'auto-consommation Sur le coefficient du foyer, le [15] propose de retenir le coefficient de
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. -
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