Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts

et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence

et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence

et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence

et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence

et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du code forestier ; le règlement de la consultation s'impose dans toutes ses mentions, il n'est pas entaché d'une erreur matérielle ; l'exigence

-7 du code forestier en l'absence d'autorisation de défrichement préalable.

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l’arrêté du préfet des Landes n° 2020-282

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 20 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de blanchiment, association de malfaiteurs, infractions au code

maire de Fort-de-France rendant public le plan d'occupation des sols de la zone Est de cette ville ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un terrain lui appartenant sis au Rouret Alpes-Maritimes , ensemble de cette décision du 5 janvier 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le versement d'une somme de 2 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet au regard de l'article R. 341-1 du code forestier ; - le

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code forestier ; Vu le

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décider qu'il était lié à ce dernier par un bail rural à compter du 25 mars 1992, alors, selon le moyen, 1° qu'en fondant d'office sa décision sur les conditions d'application de l'article L. 243-3 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl

car celui-ci est contre la suppression des maisons forestières communales ; - en vertu de l'article R. 214-2 du code forestier, seule une décision souveraine du ministre de l'agriculture pouvait enlever