III du livre VI du code du patrimoine.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

application du titre III du livre VI du code du patrimoine.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

dispositions des articles L. 621- 29 et L. 621-33 du code du patrimoine

La commission constate que, s'ils existent et ont été conservés, ces documents d'archives publiques sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L213-1 et L213-2 du code

La commission rappelle toutefois qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents intéressant la vie privée sont communicables à toute personne qui en fait la demande à

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - le décret n° 2018-1249 du 26 décembre

de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du Palais d'Eté de Pékin ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en application de l'article D. 451-19 du code

Louvre de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du musée de Kertch ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en application de l'article D. 451-19 du code

de documents d'archives publiques dont le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui-même reconnaît le caractère communicable en vertu des dispositions des articles L213-1 à L213.3 du code

de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine. 5.

SUR CE LA COUR L'article L. 222-1 du code du patrimoine dispose que l'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Megève ; - le code de justice administrative.