de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale

à l'issue de l'audience lors de laquelle ont eu lieu les débats, le pourvoi, formé le 11 décembre 1987, donc après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 premier alinéa du Code

du Code de procédure pénale demeurent applicables, de sorte que la procédure de prolongation de la détention provisoire, engagée antérieurement à cette ordonnance, par la convocation de l'avocat de la

de procédure pénale, le renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation étant alors obligatoire selon les dispositions impératives de l'article 385 du Code de procédure pénale pris en son

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 212, 575, 591 et 593 du Code

de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel de la partie civile, a condamné le prévenu à lui verser une somme de 5 000 francs sur le fondement

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, « les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise en exécution, l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de

formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 5.

[G] sur le fondement du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

des peines dans les seules limites prévues par les articles 509 et 513 du code de procédure pénale ; qu'une demande d'expertise ou de contre-expertise permettant d'apprécier les conditions d'application

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

le 7 octobre 1999 ; Qu'il résulte de ces mentions que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté ; Que, par ailleurs, la loi laisse à l'appréciation de

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2

attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur