de la santé publique : "un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le Conseil national de l'ordre intéressé et soumis au Conseil

CIVIL, L. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 10 ET 28 DU DECRET N° 49-1351 DU 30 SEPTEMBRE 1949, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 11 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

professionnels, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a suffisamment motivé sa décision quant au grief relatif à la violation de l'article 27 du code

LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET UNE MECONNAISSANCE DES REGLES GENERALES D'EXERCICE DE LA PROFESSION QU'EDICTENT LES ARTICLES 4, 11 ET 29 DU CODE

de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 45 et 48 ; Vu le décret n° 79-506 portant code de déontologie

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie

de déontologie des pharmaciens pour rechercher si des fautes ont été commises ; que l'article R. 4235-12 du code de déontologie des pharmaciens dispose que « tout acte professionnel doit être accompli

Constitution, à réformer la protection sociale ; Vu l'ordonnance n 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Vu le décret n 67-671 du 22 juillet 1967 portant code

du travail, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil, de l'article 38 du règlement d'assurance chômage, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du contrat de travail

d'exercer la médecine et a dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 ; 2) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... par le médecin conseil près la caisse primaire d'assurance des Alpes-de-Haute-Provence est fondée sur les dispositions de l'article 48 du code de déontologie médicale et de l'article L.403 du code

décret du 11 juillet 2005, en sorte que le docteur Y..., chirurgien, était en principe habilité à effectuer une telle opération en septembre 2003 ; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions du code

de la santé publique que l'ordre des chirurgiens-dentistes a pour mission de veiller à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie

à l'exercice des fonctions de pilote privé d'avion, a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code

. ; 2°) renvoie l'affaire devant la chambre de discipline de l'ordre des vétérinaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu

LE RADIANT DU TABLEAU DE L'ORDRE, PAR LES MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT UTILISE "DES PROCEDES DE PUBLICITE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA MEDECINE "DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 11 DU CODE

discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de trois mois de suspension du droit d'exercer la profession avec sursis; Vu les autres pièces du dossier Vu le code