de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux

civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies domiciliaires, dans les locaux de la société

de commerce était exploité ; que M.

X... comme nouveau locataire ; que, ce dernier n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les bailleurs lui ont donné

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2016), que, le 8 novembre 2013, Mme Y..., locataire de locaux commerciaux à usage de bar appartenant à la Société immobilière du Rhône

que la garantie des vices cachés n'était pas applicable à la cession d'une unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel

et d'industrie de Nice Côte d'Azur (la chambre de commerce et d'industrie) a déclaré sa créance chirographaire le 23 octobre et a présenté une demande de relevé de forclusion laquelle a été rejetée ;

Tribunal Commerce de Chalon-Sur-Saône : COMMETTRE tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de désigner avec pour mission les parties et leur conseil préalablement convoqués : * Se rendre

loués postérieure au jugement d'ouverture ; et, en cas de défaut de paiement de ces sommes, mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'article L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la

la qualité de commerçants et présente un caractère commercial au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

Par acte du 5 avril 2022, la société SAKURA a cédé son fonds de commerce, y compris le bail commercial susmentionné, à la société RESTOLIVE.

[X] [H] [M] et Mme [R] [U] [O], a cédé au profit des époux [C] [Z] le fonds de commerce exploité dans les locaux susvisés.

ceux déjà affectés à l'exploitation du commerce selon le premier bail du 10 février 1988, qu'ils étaient maintenus en possession des locaux objet du bail initial ; que, dès lors, en l'espèce, en se bornant

de commerce ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Saur France, pris de la violation des articles L. 450-4, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 462-5 du Code de commerce

et retenue dans ces locaux pour la nécessité de l'enquête, sa garde à vue a commencé et que l'officier de police judiciaire ou sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de lui notifier

: Conformément aux dispositions des articles L. 632-1 1 du code de commerce, * PRONONCER la nullité du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial de la société BAK I DISTRIBUTION

de commerce, 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Aurélie X..., Alain Y... et Stéphane Z..., officiers