pas de ce que, compte tenu des tarifs retenus par l'expert, ses clients avaient refusé les réparations au prix qu'elle proposait ou encore qu'ils avaient refusé de payer la différence entre ce qu'elle

sans préciser l'importance en nombre et en valeur de la part de cette clientèle créée et développée par le représentant, ni sans rechercher si les clients démarchés par le représentant renouvelaient leurs

marchés, le caractère inéquitable des prix litigieux peut être établi par une comparaison dans le temps, c'est-à-dire par référence aux prix antérieurement pratiqués avec les mêmes clients, en constatant

mesures conservatoires ; qu'étaient dénoncés la modification des conditions de vente de la société Sony à compter du 1er avril 2001 empêchant le distributeur de pratiquer sa politique traditionnelle de prix

Il est donc pris en compte l'ancienneté de la relation et la notoriété des produits ou services.

DN..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de son frère FP... DN..., décédé, 83°/ à M. ST...

Puis, le 15 octobre, elle a réclamé le règlement de l'intégralité du prix du voyage.

X... avait pris les ordres d'un client à un prix augmenté par rapport aux relations commerciales antérieures et, d'autre part, que ce client avait refusé cette augmentation de prix en adressant à la société

tout en admettant qu'il lui était néanmoins arrivé de résoudre des problèmes comptables chez les clients, et en reconnaissant par ailleurs, pour les clients hors convention, être intervenu dans leur comptabilité

pris par d'autres salariés, ce dont il résultait que des ordres pouvaient être pris par d'autres que lui auprès de clients qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de

la société A2L et le kilométrage effectivement réalisé par ses véhicules, évalués par la société Ucar à plus de 303 567 kilomètres en trois ans, « pouvaient » s'expliquer par des remises faites aux clients

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE PRIVEE

et de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, qu'il importe peu que la prise d'ordres soit matérialisée par un bon de commande ; que les juges d'appel, qui avaient l'obligation

. ; il considère que ses prétentions ne sont pas fondées sur l'intérêt des enfants et rappelle que l'enquête sociale a constaté la prise en charge de qualité des enfants chez leur mère comme chez leur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

En application de l'article 3 de l'accord, une annexe 1 précisant la liste des clients et des contrats servant à l'évaluation et à la répartition de la clientèle au profit de la retrayante a été établie

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris