) n° 2790/99 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et en déduit que l'existence de ces clauses

2003, qui, après relaxe définitive du premier des chefs d'homicide involontaire et de destruction involontaire par explosion ou incendie d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils

contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché technico-commercial, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause

des copropriétaires du 13 mars 2025, à l'occasion d'un second vote, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dans les termes suivants : « Considérant que le règlement de copropriété interdit

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé

que la validité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire ; qu'en déclarant nulle la clause litigieuse

la société Berthold) est titulaire de la marque verbale « Gammascan » n° 3 639 719, déposée le 26 mars 2009 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) pour désigner des produits en classe

stipulée dans l'acte de vente conclu entre un professionnel et un non-professionnel, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si une telle clause n'était pas prohibée par les dispositions

M... l'a assigné, en présence de la société Aon France, en exécution du contrat et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients ; que le contrat de travail comportait une clause

relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation sérieuse du droit du crédit-bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire

Y..., lequel s'est ultérieurement substitué la société Elect développement (société Elect) ; que cet acte contenait une clause aux termes de laquelle le promettant s'est interdit expressément la faculté

de droit à la date du 24 décembre 2014, - 19.278€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.000€ net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

Mme X... n'avait pas donné son agrément à la cession du bail du local situé 3 ... à Cannes et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinéa premier de la clause

Cette clause est donc nulle.

d'un contrat, ils doivent le faire au regard de l'ensemble des stipulations contractuelles ; qu'une clause prévoyant que seule la partie fixe du salaire est un élément essentiel du contrat interdit en

sous astreinte de poursuivre ses activités et qu'il soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la Mutuelle des provinces de France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.