Ils ne pourront être consacrés à la location meublée sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (...)" ; qu'en estimant que cette clause instituait une restriction aux droits des copropriétaires

L... soutient que cette clause s'analyse en une clause de non concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière.

MANIERE PLUS INTENSIVE, LES TEXTES N'AUTORISANT PAS UNE TELLE DISCRIMINATION ; " QU'IL APPARAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRUGER Jean-Claude

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure

cours d'une certaine période, une quantité spécifique de viande bovine, ainsi que sur la méconnaissance des dispositions du "règlement 376/2008", en particulier son "article 8" définissant de manière restrictive

./ Jean-Claude A..., Monique B... épouse A...

Vu la déclaration d'appel formalisée par Monsieur Jacques X..., Monsieur Yann Y...et Monsieur Claude Pierre Alfonse Z...le 19 novembre 2009.

" alors que l'article 27 des conditions particulières du contrat d'assurance, cité par la Cour, ne prévoit le maintien de la garantie, en cas d'abus de fonction ou de non-respect des conditions restrictives

X... ne s'est pas vu imposer cette clause par l'employeur, ladite clause ne constituant pas une clause de style mais résultant au contraire de négociations menées par les deux parties avec l'assistance

F... soutient que cette clause qui prévoit une interdiction d'une année est contraire aux dispositions conventionnelles qui stipulent que la durée de la clause de non concurrence ne pourra excéder le temps

Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis (...)

résolutoire si le bailleur entend faire jouer cette clause.

Il ressort toutefois du point n° 5 de l'arrêt de la Cour que celle-ci a considéré qu'en l'espèce, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa version issue

bâtiments ; que la bailleresse a livré à la locataire les matériaux nécessaires ; que la société Lensotel n'ayant pas réalisé ces travaux, la bailleresse lui a notifié un commandement au visa de la clause

Contrairement à ce qu'ils soutiennent aux termes d'une interprétation restrictive qui n'est pas conforme à la lettre de la clause elle-même, en signant l'acte de vente, M. et Mme B... ont accepté les dispositions

la Haute Cour était exclusivement tiré d'une violation des articles L. 145-41 et L. 622-20 et portait sur la question de savoir si le bailleur qui entend délivrer un commandement de payer visant la clause

L’existence d’une clause spécifique, à cet effet, dans l’acte réglementaire imposant les conditions restrictives et les interdictions [à l’usage de cette propriété] importe peu.