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12 897 résultats pour « clause de variation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00418

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00412

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt retient que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00410

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f605

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... associés uniques de la SARL Les Jardins du Faubourg, preneur, pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location afférent à ces locaux, et obtenir condamnation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664411

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

administratif aurait méconnu la chose jugée par son premier jugement ; Cons. qu'aux termes de l'article 19 du cahier des prescriptions spéciales, " par dérogation aux articles 30, 31 et 32 du cahier des clauses

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CC

soc

613724c2cd58014677418202

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Mme X... a été engagée en qualité de directrice le 5 juin 1990 par la société "Grandes surfaces du Nord-Ouest" et affectée au magasin Prisunic situé à Soisy ; que le contrat de travail comportait une clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées auprès

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civ3

61372397cd5801467740bc1d

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

I..., caution, ceux-ci en reprise d'instance après le décès de leur mari et père décédé, Charles I..., en règlement d'une somme due en application des clauses pénales ; que les héritiers sont intervenus

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

annulation qu'il avait intenté contre le POS, a donné lieu à une décision définitive de rejet (arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 1998) ; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache le classement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00390

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt retient que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle