ont commencé dès 1990, sinon même pour certaines dès 1989, ainsi pour Philippe Y..., Jean-François Z... et même Jean-Marcel A..., Eric B..., pour se poursuivre en 1991 avec D..., en 1993 avec Jean-Claude

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai contractuel est respecté si la caution est mise en demeure de payer avant son expiration, car il ne constitue

dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la clause du contrat d'assurance d'un entrepreneur excluant de la garantie l'ensemble des travaux sous-traités ; que

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne ; que l'acte de vente prévoyait une obligation d'entretien pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure ; que, le

n'était pas une clause de mobilité, mais d'attribution d'un secteur géographique d'activité, sans relever l'existence, déterminante, de la clause de mobilité, pourtant énoncée à l'alinéa précédent du

», quand est contraire au principe d'effectivité du droit de l'Union, partant à l'ordre public national, l'absence d'examen par le juge de l'existence de clauses abusives dans un contrat à destination

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.

que Mme N... a assigné M. et Mme K... en paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation de délivrance tandis que ceux-ci, prétendant qu'il s'agissait d'un vice caché, ont invoqué la clause

substantielle de la cession et dont la validité ne peut être mise en cause, que cette clause est opposable à Mme [R] en vertu de la théorie du mandat apparent dès lors que, eu égard au contenu et à l'objet

l'obligation contractuelle qui sert de base à la clause a été mis en demeure par le créancier d'exécuter cette obligation contractuelle ; qu'une mise en demeure de s'acquitter d'une clause pénale ne constitue

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute clause

cession contenant la clause de non-concurrence contestée, M.

Claude, - REY C..., - I...

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont

n°[Numéro identifiant 1] ; * Juger que cette faute du chargeur constitue un cas excepté ; * Juger que cette faute du chargeur est la seule ayant contribué au dommage allégué par la société [Z] [S] DU